Conditions générales

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Conditions générales VCS Video & Conferencing Solutions NV/SA

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1. Frais administratifs : les commande de moins de 500 euros sont majorées de 1000 euros. La même chose pour les frais de transport.

2. Les dates de livraison sont toujours mentionnées à titre indicatif. Leur non-respect ne peut entraîner la rupture du contrat ni donner droit à une indemnisation ou à une diminution de prix.

3. Réserve de propriété : tous les appareils livrés restent la propriété du vendeur VCS jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, des intérêts et des frais y afférents. L’acheteur s’engage à ne pas mélanger les appareils livrés avec d’autres et à ne pas les céder avant de les avoir payés entièrement. Revendre les appareils avant que leur paiement intégral n’ait été effectué est uniquement possible moyennant l’autorisation de VCS. L’objet de la livraison ne peut être donné en gage ni donné en propriété. L’acheteur a néanmoins l’entière responsabilité de nos appareils et est notamment responsable de leur perte éventuelle. Toutes les livraisons peuvent être suspendues en cas de défaut de paiement. En cas de non-paiement d’un montant exigible, demande de délai de paiement supplémentaire, décision de liquidation suite au décès du client, ainsi qu’en cas de dissolution ou de cessation d’activité de la société acheteuse, nous aurons le droit d’annuler la commande ou la partie de celle-ci qui doit encore être livrée et de récupérer comme étant notre propriété la partie déjà livrée pour autant qu’il reste des factures ouvertes pour cette partie, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnité pour toute perte éventuelle ou détérioration de celle-ci.

4. Paiements et intérêts de retard : toutes nos factures sont toujours payables au comptant sauf stipulation contraire au recto de celles-ci. En cas de non-paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard équivalent à 10 % du montant de la facture sera appliqué de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1146 du Code civil.

5. Prix : nos prix s’entendent hors taxe.

6. Offres : sauf disposition contraire clairement indiquée, nos offres sont faites sans engagement de notre part et peuvent faire l’objet de révisions à tout moment.

7. Livraison et risques : la livraison est réputée effectuée dès que le matériel a quitté nos entrepôts. Le matériel voyage toujours au risque de l’acheteur/du preneur, même lorsqu’il est livré franco destination.

8. Réclamations et renvois : d’autres réclamations que celles concernant des vices cachés ne seront pas admises si le matériel a été manipulé, si l’acheteur a effectué des travaux quelconques sur celui-ci sans l’accord écrit et préalable de notre société ou si les réclamations n’ont pas été notifiées au vendeur par écrit dans les 8 jours suivant la livraison du matériel. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de choisir entre le remplacement du matériel refusé à juste titre et le remboursement de son prix d’achat.

9. Aucun matériel ne peut être retourné sans l’autorisation écrite de notre entreprise. Cette autorisation ne signifie en aucun cas que le matériel a été reconnu comme étant défectueux ou non conforme par le vendeur. Le matériel retourné voyage toujours au risque de l’acheteur et sera envoyé franco notre établissement.

10. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Louvain sont compétents en cas de litige.

11. Période de location : les appareils sont loués pour une période d’au moins 1 jour ou un multiple de 1, sauf expressément convenu autrement. La période de location commence le premier jour de location au moment convenu de la livraison et dure jusqu’au dernier jour de location convenu inclus. Les appareils loués doivent être restitués au loueur au plus tard à 10 h le jour suivant le dernier jour de location à moins que le loueur ne souhaite y déroger moyennant accord écrit ou verbal.

12. Livraison par le preneur : le matériel doit être enlevé et restitué par le preneur à l’adresse de l’établissement du loueur sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit ou verbalement, au plus tard à la date indiquée dans le contrat de location. Du simple fait de ne pas avoir restitué le matériel à cette date, le preneur sera considéré défaillant sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne soit nécessaire et le preneur sera alors automatiquement, sans préjudice de ses autres obligations, redevable d’une indemnité au loueur à concurrence du prix de location qu’il devrait payer pour la période courant dès la fin de la location jusqu’au jour inclus de la restitution de l’appareil, majoré de 20 %. Cette disposition n’autorise pas le preneur à se prévaloir d’un quelconque droit de location pour une période déterminée.

13. Annulation : l’annulation de la location d’appareils doit se faire au plus tard 48 heures avant l’entrée en vigueur du contrat de location, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée. En cas d’annulation dans les délais prévus, le preneur sera tenu de payer une indemnité à raison de 50 % du prix de location convenu. Si l’annulation se fait moins de 48 heures avant l’entrée en vigueur du contrat de location, le prix de la location sera entièrement dû.

14. Il est fortement conseillé au preneur de tester les appareils en location avant de les utiliser. Si, au cours d’une période de location, aucune réclamation concernant le non-fonctionnement ou le dysfonctionnement des appareils loués n’est introduite dans les 24 heures suivant leur enlèvement, et ce moyennant l’envoi d’une lettre recommandée, aucune autre réclamation ne sera acceptée et aucun remboursement du prix de la location ne pourra avoir lieu.

15. Assurance : le preneur est responsable de tous les dommages occasionnés au matériel loué pendant la période de location quelle qu’en soit la cause. Le loueur assurera toutefois en faveur du preneur le matériel loué contre toute perte et toute détérioration mais pas contre des dommages dus à une négligence, un mauvais usage, un acte intentionnel ou une faute grave de la part du preneur, dont la responsabilité est alors engagée. Si en raison d’une négligence, d’un mauvais usage, d’un acte intentionnel ou d’une faute grave de la part du preneur, le matériel ou certaines de ses pièces sont abîmés, entièrement perdus ou endommagés de façon irréparable, dans le premier cas, des coûts de réparation seront comptés selon les tarifs de réparation normaux en vigueur. Dans les deux autres cas, le preneur sera tenu de payer au loueur une somme équivalente au prix d’achat du matériel de remplacement plus le coût du remplacement. Au cas où le loueur est indemnisé par son assurance, le loueur portera au compte du preneur le risque propre encouru ainsi que les frais éventuels.